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La création d'entreprise dans les Hauts-de-France en mars 2020
En mars 2020, 3 265 entreprises ont vu le jour dans les Hauts-de-France, un nombre en baisse de - 21,9 % par rapport au même mois de 2019. -
La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce met-elle fin au mandat de son dirigeant ?
Le mandat du dirigeant ne prend pas nécessairement fin à l'occasion d'une radiation de société.
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Usure
L'usure est le fait, pour un prêteur, d'exiger une rémunération dépassant un taux d'intérêts fixé par la loi. -
Commerçant
Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du code du commerce). -
Crédit-bail
Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d'un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une pér
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Procédure d'alerte
Droit reconnu aux commissaires aux comptes, aux actionnaires d'une société, aux représentants du personnel et au président du tribunal d'interroger les dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils constaten -
Société de fait
Personnes physiques ou morales n'ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportant "de fait" comme des associés.